Voisinage
J'ai une situation liée à : Distances plantations
L'art. 688 CC renvoie au DROIT CANTONAL pour fixer les distances que les arbres et arbustes doivent observer par rapport aux limites des fonds voisins. Les distances varient sensiblement d'un canton à l'autre. Vaud (Loi sur le rural et le foncier rural — LRF, et Code rural) prévoit en règle 0,5 m…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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