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Guide pratique
À quelle distance mon voisin peut-il planter une haie ?
L'art. 688 CC renvoie au DROIT CANTONAL pour fixer les distances que les arbres et arbustes doivent observer par rapport aux limites des fonds voisins. Les distances varient sensiblement d'un canton à l'autre. Vaud (Loi sur le rural et le foncier rural — LRF, et Code rural) prévoit en règle 0,5 m…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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