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Guide pratique
Mon voisin a causé des dégâts sur ma propriété
Le voisin victime d'un dommage matériel causé par un autre voisin dispose de plusieurs bases légales : (1) l'art. 41 CO (responsabilité aquilienne) en cas d'acte illicite fautif, qui exige preuve d'un acte, d'un dommage, d'un lien de causalité et d'une faute ; (2) l'art. 679 CC (responsabilité…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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