Voisinage

J'ai une situation liée à : Eau ruissellement

L'art. 689 CC pose le principe que le propriétaire est tenu de RECEVOIR les eaux qui s'écoulent NATURELLEMENT du fonds supérieur, notamment celles de pluie, de neige fondante et de sources non captées. En revanche, le propriétaire du fonds supérieur ne peut PAS aggraver la servitude légale…

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Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.

Articles de loi applicables

CC 689 — Écoulement des eaux — fonds inférieur
CC 679 — Responsabilité objective du propriétaire foncier
CC 684 — Restrictions au droit de propriété — immissions

Mots-clés

eau ruissellement écoulement drainage fonds inférieur

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