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Guide pratique
L'eau du terrain de mon voisin s'écoule chez moi
L'art. 689 CC pose le principe que le propriétaire est tenu de RECEVOIR les eaux qui s'écoulent NATURELLEMENT du fonds supérieur, notamment celles de pluie, de neige fondante et de sources non captées. En revanche, le propriétaire du fonds supérieur ne peut PAS aggraver la servitude légale…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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