Voisinage
J'ai une situation liée à : Fumee odeurs
Les immissions de fumée, suie et odeurs entrent dans le champ de l'art. 684 CC, qui interdit tout excès dans l'exercice du droit de propriété nuisant au voisinage. Le seuil de l'excessif s'apprécie selon l'usage local, la situation des fonds et le degré de tolérance d'un voisin moyen (art. 684 al.…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Constat et documentation — délai : immédiat et répété
- Notification écrite au voisin — délai : dans les 14 jours (CC 684 (immissions excessives))
- Délai d'amélioration — délai : 30 jours
- Signalement autorité communale ou action civile — délai : immédiat après échec du délai (CC 679 / CC 684 / OPair / OPB)
Mots-clés
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