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Guide pratique
À qui appartient le mur entre mon voisin et moi ?
L'art. 670 CC institue une présomption de copropriété (mitoyenneté) pour les murs, haies, palissades, fossés et autres ouvrages servant de séparation entre deux fonds, sauf preuve contraire (titre, marques visibles indiquant le contraire). En matière d'entretien, les copropriétaires d'un mur…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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Mots-clés
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