Voisinage
J'ai une situation liée à : Murs mitoyens
L'art. 670 CC institue une présomption de copropriété (mitoyenneté) pour les murs, haies, palissades, fossés et autres ouvrages servant de séparation entre deux fonds, sauf preuve contraire (titre, marques visibles indiquant le contraire). En matière d'entretien, les copropriétaires d'un mur…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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