Voisinage
J'ai une situation liée à : Servitudes passage
L'art. 694 CC consacre le droit au passage nécessaire (Notwegrecht) : le propriétaire d'un fonds enclavé peut exiger de ses voisins l'octroi d'un passage moyennant pleine indemnité. L'enclave est une absence d'accès suffisant à la voie publique. Le passage nécessaire est attribué en principe…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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