Voisinage
J'ai une situation liée à : Vibrations travaux
Les vibrations et bruits liés à des travaux relèvent de l'art. 684 CC (immissions excessives). Tout chantier doit respecter les horaires fixés par le règlement communal ou cantonal — généralement 7h-12h et 13h-19h en semaine, repos le dimanche et jours fériés ; bruit limité ou interdit en soirée.…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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