Conditions générales d'utilisation

Nature du service

JusticePourtous est un service d'information juridique générale basé sur le droit suisse. Le service identifie votre situation juridique, vous oriente vers les ressources pertinentes et vous fournit des informations tirées de sources vérifiées (législation fédérale, jurisprudence du Tribunal fédéral, lois cantonales).

JusticePourtous ne fournit pas de conseil juridique personnalisé au sens de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA). Les informations délivrées constituent une orientation générale et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel du droit consulté sur votre situation particulière.

Responsabilité et garanties

JusticePourtous s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, tirées de sources officielles. Toutefois, aucune garantie n'est donnée quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des informations fournies.

JusticePourtous décline toute responsabilité pour les décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies par le service. L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des informations obtenues et des démarches qu'il entreprend.

En aucun cas JusticePourtous ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects, y compris la perte de droits liée au non-respect d'un délai, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

Service premium

Le service premium fonctionne sur un système de crédits prépayés (wallet). L'utilisateur charge un montant de son choix, qui est débité au fur et à mesure des analyses effectuées. Le coût de chaque opération est affiché après son exécution.

Les crédits prépayés ne sont pas remboursables, sauf en cas d'erreur technique avérée ayant empêché la délivrance du service. Dans ce cas, l'utilisateur peut demander un remboursement en contactant le support.

Les crédits expirent automatiquement 90 jours après la dernière utilisation du wallet. L'utilisateur peut recharger son wallet à tout moment avant ou après l'expiration.

Propriété intellectuelle

Le contenu des fiches juridiques, la structure de la base de connaissances, le code source et le design de JusticePourtous sont protégés par le droit d'auteur. Les articles de loi et la jurisprudence cités proviennent de sources publiques et restent dans le domaine public.

Les analyses générées pour l'utilisateur peuvent être librement utilisées, imprimées et partagées dans le cadre de ses démarches personnelles.

Utilisation du service

Le service est destiné à un usage personnel. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser JusticePourtous à des fins commerciales, notamment la revente des analyses ou l'intégration systématique des résultats dans un service tiers.

L'utilisateur s'engage à ne pas tenter de contourner les mécanismes de limitation (rate limiting), de surcharger le service par des requêtes automatisées ou d'exploiter d'éventuelles vulnérabilités techniques.

Modification des conditions

JusticePourtous se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page. La date de mise à jour en haut de cette page fait foi.

L'utilisation du service après la publication de conditions modifiées vaut acceptation de ces nouvelles conditions.

Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige découlant de l'utilisation de JusticePourtous sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne, canton de Vaud, Suisse.