Pour les juristes — programme pro bono
5 minutes de votre temps
peuvent prévenir une perte de droit.
JusticePourtous est un outil gratuit de triage juridique citoyen. 314 fiches en production, relues par une IA. 0 par un juriste humain. C'est cette gate qualité que nous voulons franchir avec votre regard.
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Pourquoi votre relecture compte
Délais péremptoires
Une erreur sur le délai d'opposition (10 jours, LP 74) ou de contestation de congé (30 jours, CO 273) = un droit perdu pour de bon. Pas de seconde chance.
Avant les associations
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Les 5 fiches à relire
Choisissez celle(s) de votre domaine. 5 minutes par fiche, 6 questions cochables.
Défaut moisissure
CO 256-259g · TF 4A_32/2018
Voir la fiche → BailRésiliation contestée
CO 271-273 · délai 30j péremptoire
Voir la fiche → DettesCommandement de payer
LP 74 ss · délai 10j péremptoire
Voir la fiche → ÉtrangersDécision de renvoi
LEI 64 + LAsi 108 · 30j voire 5j
Voir la fiche → TravailLicenciement abusif
CO 336-336b · délai 180j
Voir la fiche → Dossier complet📂 Voir tous les détails
Articles, jurisprudence, cascade, modèle de lettre, grille de review
GitHub →Ce que vous gagnez en retour
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