Conditions générales d'utilisation

État du service — à lire avant tout

Le contenu juridique de ce site n'a pas été validé par un juriste humain. Les fiches ont été rédigées et relues par un système automatisé (intelligence artificielle). Une relecture par un professionnel du droit est en cours ; tant qu'elle n'est pas faite, le contenu doit être traité comme une piste de départ à vérifier, jamais comme une certitude.

Un audit interne a mis en évidence des erreurs dans certaines fiches et dans les documents générés (articles de loi inexacts, délais erronés, procédures inadaptées). En conséquence, les fonctions suivantes sont désactivées : génération de lettres, triage personnalisé affirmant un délai ou un acte à accomplir, et paiements.

Aucune information de ce site ne doit être utilisée seule pour décider d'agir, ou de ne pas agir, dans un délai. Un délai manqué fait perdre un droit définitivement. Vérifiez toujours auprès d'une autorité, d'une permanence juridique ou d'un avocat — voir l'annuaire des permanences, qui est gratuit.

Nature du service

JusticePourtous est un service d'information juridique générale sur le droit suisse. Il vous oriente vers les ressources pertinentes (autorités, permanences, associations) et réunit des informations tirées de sources publiques : législation fédérale (Fedlex), jurisprudence du Tribunal fédéral, réglementations cantonales.

Ce rassemblement d'informations est effectué par un système automatisé. À ce stade, aucun juriste humain n'a validé les fiches. Le site ne garantit donc ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité du contenu.

JusticePourtous ne fournit pas de conseil juridique personnalisé au sens de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA). Les informations délivrées constituent une orientation générale et ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel du droit consulté sur votre situation particulière.

Responsabilité

Nous ne prétendons pas nous exonérer de tout. La clause précédente, qui excluait notamment « la perte de droits liée au non-respect d'un délai », a été retirée : elle allait au-delà de ce que le droit suisse permet.

Ce que vous devez savoir :

• Le contenu est de l'information générale, non vérifiée par un juriste humain à ce jour, et il peut comporter des erreurs.
• Aucune garantie n'est donnée quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des informations.
• Le service ne connaît pas votre dossier : il ne peut pas apprécier votre situation individuelle.
• Vous restez seul(e) décideur des démarches que vous entreprenez. Vérifiez tout délai et toute démarche auprès d'une autorité ou d'une permanence avant d'agir.

Ce que nous n'excluons pas : conformément à l'art. 100 CO, la responsabilité pour dol (faute intentionnelle) ou faute grave ne peut pas être exclue par avance — et elle ne l'est pas ici. Pour le surplus, la responsabilité de l'exploitant est exclue dans les limites permises par le droit suisse, en particulier pour les dommages résultant d'une faute légère, de l'indisponibilité du service ou d'un usage du site contraire aux présentes conditions.

Cette formulation vaut engagement : si une information gravement erronée vous a été fournie, nous ne nous abriterons pas derrière une clause d'exclusion.

Signaler une erreur

Si vous constatez une erreur juridique sur le site (article de loi inexact, délai faux, autorité incompétente), signalez-la à info@justicepourtous.ch. Nous corrigeons ou retirons le contenu concerné. Les signalements de juristes sont particulièrement bienvenus — voir Pour les juristes.

Service premium et paiements — suspendus

Les paiements et les analyses payantes sont suspendus le temps de la revalidation du contenu. Aucun nouveau paiement n'est encaissé.

Si vous détenez des crédits prépayés non utilisés, ils restent enregistrés et vous pouvez en demander le remboursement en écrivant à info@justicepourtous.ch. La règle d'expiration automatique (90 jours sans utilisation) ne vous sera pas opposée pour la période de suspension.

Lorsque le service payant sera rétabli, il fonctionnera sur un système de crédits prépayés (wallet) : l'utilisateur charge un montant de son choix, débité au fur et à mesure des analyses. Le coût de chaque opération est affiché.

Propriété intellectuelle

La structure de la base de connaissances, le code source et le design de JusticePourtous sont protégés par le droit d'auteur. Les articles de loi et la jurisprudence cités proviennent de sources publiques et relèvent du domaine public.

Les analyses générées pour l'utilisateur peuvent être librement utilisées, imprimées et partagées dans le cadre de ses démarches personnelles — sous réserve des avertissements ci-dessus quant à leur fiabilité.

Utilisation du service

Le service est destiné à un usage personnel. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser JusticePourtous à des fins commerciales, notamment la revente des analyses ou l'intégration systématique des résultats dans un service tiers.

L'utilisateur s'engage à ne pas tenter de contourner les mécanismes de limitation (rate limiting), de surcharger le service par des requêtes automatisées ou d'exploiter d'éventuelles vulnérabilités techniques.

Données personnelles

Ce que vous écrivez sur le site est enregistré sur le serveur et transmis à un prestataire d'intelligence artificielle pour l'analyse. Les détails (ce qui est stocké, où, combien de temps, comment demander l'effacement) figurent dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Modification des conditions

JusticePourtous se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page ; la date de mise à jour en haut de page fait foi. L'utilisation du service après publication de conditions modifiées vaut acceptation de ces nouvelles conditions.

Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Le for est à Lausanne (canton de Vaud, Suisse), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.