Guides pratiques

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Choisissez votre situation pour comprendre vos droits, vos délais et les démarches à suivre — gratuitement et anonymement. Ou décrivez votre cas en quelques mots pour une analyse personnalisée.

Logement et bail

• J'ai reçu une augmentation de loyer
• J'ai reçu une résiliation de bail que je conteste
• J'ai un problème avec ma place de parc
• J'ai un problème dans ma colocation
• Je cherche un logement et j'ai besoin d'aide
• Je conteste l'état des lieux dressé
• Je n'arrive plus à payer mon loyer
• Je pense que mon loyer est abusif
• Je subis du bruit dans mon logement
• Je suis en faillite et j'ai un bail
• Je suis menacé(e) d'expulsion de mon logement
• Je veux annuler un contrat de bail signé
• Je veux rendre mon appartement avant la fin du bail
• Je veux rester plus longtemps dans mon logement
• Je veux sous-louer mon appartement
• L'état des lieux de sortie me pose problème
• Ma cave ou mon grenier est inutilisable
• Ma régie m'interdit d'avoir un animal
• Ma régie me facture des réparations
• Ma régie ne fait pas les travaux nécessaires
• Ma régie ne veut pas me rendre ma caution
• Ma régie refuse ma demande de sous-location
• Ma régie veut modifier mon contrat
• Ma régie veut rénover et me met dehors
• Mes frais de chauffage semblent excessifs
• Mes voisins font trop de bruit
• Mon appartement a de la moisissure
• Mon décompte de charges me paraît faux
• Mon immeuble a été vendu
• Mon logement est insalubre
• Mon loyer d'entrée me paraît trop élevé
• Mon propriétaire vend et je veux acheter
• Un proche locataire est décédé

Travail et emploi

• Ai-je droit à une indemnité de départ ?
• J'ai des questions sur le chômage
• J'ai été licencié(e) en période d'essai
• J'ai été licencié(e) pendant ma maladie
• J'ai eu un accident au travail
• J'ai un différend sur mon télétravail
• J'ai un problème en tant qu'apprenti(e)
• Je dois m'inscrire à l'ORP
• Je fais un burnout à cause du travail
• Je me demande quel est mon délai de congé
• Je n'ai pas de contrat écrit
• Je pense avoir été licencié(e) abusivement
• Je subis du harcèlement au travail
• Je suis en arrêt maladie
• Je suis enceinte et je crains pour mon emploi
• Je suis moins payé(e) qu'un collègue
• Je suis soumis à une convention collective
• Je suis stagiaire et je veux connaître mes droits
• Je suis surveillé(e) au travail
• Je travaille à temps partiel et j'ai un litige
• Je travaille via une agence de placement
• Je viens de perdre mon emploi
• Ma gratification / bonus n'est pas versée
• Mes frais professionnels ne sont pas remboursés
• Mes heures supplémentaires ne sont pas payées
• Mon certificat de travail n'est pas correct
• Mon employeur ne me paie pas mon salaire
• Mon employeur traite mal mes données
• Mon salaire est saisi
• On m'accuse de violation du secret professionnel
• On m'impose une clause de non-concurrence
• On me donne de mauvaises références
• On me refuse mes vacances ou leur paiement
• On me refuse mon 13e salaire

Famille

• Il me faut des mesures urgentes avant le divorce
• J'ai besoin de mesures de protection en couple
• J'ai des questions sur le partenariat enregistré
• J'ai un problème avec un exécuteur testamentaire
• J'hérite de dettes
• Je conteste la paternité
• Je conteste le montant de la pension
• Je crains pour la sécurité d'un enfant
• Je dois obtenir un certificat d'héritier
• Je m'interroge sur mon régime matrimonial
• Je n'ai plus accès à mes enfants
• Je pense avoir été lésé(e) dans une succession
• Je pense que ma réserve héréditaire n'a pas été respectée
• Je subis des violences conjugales
• Je veux adopter un enfant
• Je veux changer mon nom de famille
• Je veux comprendre l'usufruit du conjoint
• Je veux comprendre les réserves en succession
• Je veux divorcer
• Je veux divorcer (informations générales)
• Je veux faire un pacte successoral
• Je veux fixer la garde des enfants
• Je veux fixer une pension alimentaire
• Je veux l'autorité parentale conjointe
• Je veux me marier avec un(e) étranger(e)
• Je veux modifier la garde des enfants
• Je veux reconnaître ou établir la paternité
• Je veux rédiger un testament
• Je veux répudier une succession
• La pension alimentaire n'est pas versée
• La procédure de reconnaissance de paternité m'échappe
• Mon enfant a été emmené à l'étranger
• On liquide notre régime matrimonial
• Un bien donné doit revenir au donateur
• Un héritier est indigne de succéder
• Un proche a besoin d'une curatelle
• Un proche est décédé sans testament

Dettes et poursuites

• Comment négocier avec un créancier ?
• Comment se déroule une faillite personnelle ?
• J'ai besoin d'un conseil budgétaire
• J'ai des arriérés d'impôts
• J'ai des questions générales sur la faillite
• J'ai droit à un minimum vital
• J'ai reçu un commandement de payer
• J'ai un acte de défaut de biens
• J'ai une demande de mainlevée définitive
• J'ai une demande de mainlevée provisoire
• Je cherche une médiation de dettes
• Je conteste la dette figurant au CdP
• Je conteste la quotité saisie sur mon salaire
• Je conteste le calcul du minimum vital LP
• Je demande un sursis concordataire
• Je me demande où la poursuite doit être introduite
• Je n'arrive pas à payer mes primes LAMal
• Je suis poursuivi pour une lettre de change
• Je veux faire faillite personnelle
• Je veux faire opposition à une poursuite
• Je veux m'assainir financièrement
• Je veux négocier avec mes créanciers
• Je veux négocier une remise de dette
• Je veux porter plainte contre l'office des poursuites
• Je veux un concordat avec mes créanciers
• Ma dette est peut-être prescrite
• Mes biens saisis ne m'appartiennent pas
• Mon salaire est saisi
• On m'a signifié un séquestre
• Quels sont les effets de l'acte de défaut de biens ?
• Un créancier me harcèle

Étrangers et permis

• Décision de renvoi — infos générales
• J'ai des questions sur les assurances sociales comme étranger
• J'ai un permis B ou C
• J'ai un permis F
• Je cherche un permis de travail
• Je cherche un recours en droit des étrangers
• Je demande l'asile en Suisse
• Je demande une régularisation cas de rigueur
• Je dois renouveler mon permis B
• Je ne reçois plus que l'aide d'urgence
• Je subis des violences et mon permis en dépend
• Je suis apatride
• Je suis frontalier
• Je suis mineur non accompagné
• Je suis sans-papiers
• Je touche l'aide sociale et j'ai peur pour mon permis
• Je veux attaquer une décision de renvoi
• Je veux faire reconnaître mon diplôme
• Je veux faire venir ma famille
• Je veux garder deux nationalités
• Je veux la naturalisation facilitée
• Je veux me naturaliser suisse
• Je veux obtenir un permis C
• Je veux recourir contre un renvoi
• Je viens travailler en Suisse pour un employeur étranger
• Ma famille veut me rejoindre en Suisse
• Mon visa Schengen a été refusé
• On m'impose des cours de langue
• On me demande des critères d'intégration
• On veut me renvoyer de Suisse
• On veut me transférer dans un autre pays Dublin
• Puis-je travailler comme requérant d'asile ?
• Regroupement familial — infos générales

Assurances sociales

• Ai-je droit aux indemnités chômage ?
• Allocations familiales : combien et jusqu'à quel âge ?
• Comment faire une demande AI : étapes et délais
• Congé maternité : durée et montant de l'allocation
• Contester une décision de l'AI (refus ou réduction de rente)
• J'ai un litige avec mon IJM
• J'ai un problème avec la LAA
• J'ai une question sur ma rente AI
• Je conteste une décision LAA
• Je veux des prestations complémentaires (PC)
• Ma rente AVS ou AI ne suffit pas : les PC
• Mon employeur n'a pas déclaré mon accident
• Quand et comment toucher ma rente AVS ?
• Refus de subside d'assurance maladie : que faire ?
• S'inscrire au chômage : démarches à l'ORP

Aide sociale

• Aide sociale et poursuites : puis-je être saisi ?
• Combien touche-t-on à l'aide sociale en Suisse ?
• Dois-je rembourser l'aide sociale que j'ai reçue ?
• J'ai besoin d'aide d'urgence
• Je demande l'aide sociale
• Je n'ai pas de logement cette nuit
• Je suis à la rue : comment trouver un hébergement d'urgence ?
• Je suis sans ressources : ai-je droit à une aide d'urgence ?
• L'aide sociale m'a été refusée : comment faire recours ?
• Ma rente AVS ne suffit pas : quelles aides pour seniors ?
• Mon aide sociale a été réduite : que faire ?
• Quelles aides pour retrouver un emploi en Suisse ?
• Sans papiers : ai-je droit à une aide d'urgence ?

Violence et protection

• Faire expulser un conjoint violent du domicile
• Harcèlement et stalking : quels recours ?
• Je cherche un foyer d'accueil
• Je subis des violences domestiques
• Je veux porter plainte pénale
• Mariage forcé : comment se protéger et l'annuler
• Obtenir une protection contre un proche violent
• Où trouver un foyer d'accueil pour fuir les violences ?
• Porter plainte pour violences conjugales : démarches
• Signaler un enfant en danger ou maltraité
• Victime d'une infraction : l'aide et l'indemnisation LAVI
• Violence psychologique : comment prouver les faits ?
• Violences conjugales : qui obtient la garde des enfants ?

Accidents et responsabilité

• Accident à la maison : qui est responsable ?
• Accident de voiture : quelle assurance paie quoi ?
• Accident du travail : quelles prestations LAA ?
• Comment remplir un constat amiable après un accident
• Contester le rapport de l'expert de mon assurance
• Dans quel délai réclamer après un accident ?
• Devenu invalide après un accident : quelles rentes ?
• J'ai été victime d'un accident
• J'ai eu un accident au travail
• J'ai eu un accident de circulation
• Me faire indemniser après un accident de voiture
• Mon assurance casco refuse de me rembourser
• On me reproche d'avoir contribué à l'accident

Entreprise et société

• Comment dissoudre et liquider ma société ?
• Comment recouvrer une facture impayée d'un client
• Conflit entre associés dans ma Sàrl : que faire ?
• Créer une SA en Suisse : capital et démarches
• Créer une Sàrl en Suisse : étapes et capital
• Ma société a reçu un commandement de payer
• Ma société est surendettée : que dois-je faire ?
• Mon client refuse de payer et conteste mes CGV
• Mon entreprise a des problèmes de paiement
• Mon entreprise est surendettée
• Puis-je déclarer ma faillite personnelle ?
• Sauver mon entreprise endettée avec un concordat

Consommation

• Annuler un achat fait au porte-à-porte
• Défaut caché sur une voiture d'occasion : mes droits
• Le magasin refuse de me rembourser : ai-je un droit ?
• Litige avec le service après-vente : que faire ?
• Ma commande n'arrive pas : que faire en cas de retard ?
• Mon produit est défectueux : faire jouer la garantie
• Puis-je annuler une commande passée en ligne ?
• Réparation sous garantie refusée : mes recours
• Une clause abusive dans un contrat, c'est valable ?
• Victime d'une publicité mensongère, que faire ?

Voisinage

• À quelle distance mon voisin peut-il planter une haie ?
• À qui appartient le mur entre mon voisin et moi ?
• Comment me défendre contre le bruit de mon voisin ?
• L'eau du terrain de mon voisin s'écoule chez moi
• Le chantier voisin cause bruit et vibrations chez moi
• Le chien ou chat de mon voisin vient sans cesse chez moi
• Les branches de l'arbre de mon voisin dépassent chez moi
• Les odeurs et la fumée de mon voisin m'incommodent
• Mon voisin a causé des dégâts sur ma propriété
• Puis-je exiger un droit de passage sur le terrain voisin ?

Successions et héritage

• Accepter un héritage sans risquer les dettes
• Comment obtenir un certificat d'héritier ?
• Comment partager une succession entre héritiers ?
• Contester un testament que je trouve injuste
• Écrire mon testament à la main : règles à respecter
• Faire administrer officiellement une succession en conflit
• Faire un testament chez le notaire : comment ça marche ?
• Héritage : quelle part pour le conjoint et les enfants ?
• Héritage : quelle part pour le conjoint survivant ?
• Legs ou héritier institué : quelle différence ?
• Mes parents ont avantagé mon frère : ai-je un recours ?
• On me prive de mon héritage : récupérer les biens
• Peut-on déshériter un héritier ?
• Puis-je refuser un legs qu'on m'a laissé ?
• Régler son héritage de son vivant : le pacte successoral
• Renoncer à un héritage rempli de dettes : comment faire ?
• Réserve héréditaire : quelle est ma part minimale ?
• Suis-je responsable des dettes de la succession ?
• Un héritier bloque le partage : comment le forcer ?
• Un héritier peut-il être exclu pour indignité ?

Santé et patients

• Assistance au suicide en Suisse : que dit la loi ?
• Chambre privée à l'hôpital : qui paie quoi ?
• Changer de caisse maladie : délais et démarches
• Comment changer de caisse maladie en Suisse ?
• Comment obtenir une copie de mon dossier médical ?
• Comment rédiger mes directives anticipées ?
• Contester une facture médicale trop élevée
• Erreur médicale : comment porter plainte ?
• Franchise et quote-part : combien dois-je payer ?
• Hospitalisation forcée : quels sont mes droits ?
• Ma caisse maladie refuse de rembourser un soin
• Mon assurance complémentaire refuse de me couvrir
• Mon médecin a commis une faute : quels recours ?
• Mon médecin a violé le secret médical, que faire ?
• Mon médecin traitant peut-il refuser de me suivre ?
• Opéré sans avoir été bien informé des risques
• Puis-je refuser de faire vacciner mon enfant ?
• Puis-je refuser un traitement médical ?
• Qui décide des soins d'un proche incapable ?
• Un médecin peut-il refuser de me prendre comme patient ?

Circulation routière

• À vélo, quels sont mes droits sur la route ?
• Accident avec un conducteur non assuré ou en fuite
• Accident avec un véhicule de l'entreprise : qui paie ?
• Accident de voiture : qui est responsable et qui paie ?
• Casco partielle ou complète : que couvre mon assurance ?
• Comment contester une amende de radar ?
• Comment remplir un constat amiable après un accident ?
• Conduire sans assurance RC : quels risques ?
• Contester l'expertise de mon véhicule après un accident
• Délit de fuite : quelles sont les conséquences ?
• J'ai conduit sans permis, qu'est-ce que je risque ?
• J'ai eu un accident à la sortie d'autoroute
• J'ai reçu une amende d'ordre, dois-je la payer ?
• Mon permis étranger est-il valable en Suisse ?
• Passage piéton : ai-je vraiment la priorité ?
• Piéton renversé : qui paie mes blessures ?
• Refuser le test d'alcool : qu'est-ce que je risque ?
• Retrait de permis pour conduite en état d'ivresse
• Retrait de permis pour excès de vitesse
• Voiture immobilisée au garage : qui paie le remplacement ?